URSSAF : Compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs : les obligations des éditeurs au 1er janvier 2020

Une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour compenser la hausse de la CSG a été instituée par décret en mai 2018 (Décret du 15 mai 2018).

Jusqu’au 31 décembre 2019, cette mesure consiste en un versement d’une aide aux artistes-auteurs par l’Agessa-MDA. Les modalités de calcul et de versement de l’aide sont disponibles sur le site de l’Agessa (notice à télécharger). Le SNE invite ses adhérents à relayer cette information auprès de leurs auteurs.

A partir du 1er janvier 2020, cette compensation devient pérenne et ne nécessite aucune démarche de la part de l’artiste-auteur. Les modalités de mise en œuvre de cette compensation ont été fixées par décret (Décret du 7 mai 2019).

Elle consiste en une prise en charge par l’Etat d’une fraction des cotisations vieillesse de base :

  • Pour les précomptés : déduction du montant du précompte recouvré par les éditeurs
  • Pour les artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte : déduction des cotisations appelées par l’Acoss

Obligation des éditeurs

Au 1er janvier 2020, les éditeurs devront déduire la fraction prise en charge par l’Etat des montants précomptés :

  • Le précompte de l’assurance vieillesse plafonnée – sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale – passe de 6,90% à 6,15% (prise en charge = 0,75%)
  • Le précompte de l’assurance vieillesse déplafonnée passe de 0,40% à 0 : (prise en charge = 0,40%)

Le SNE rappelle à ses adhérents qu’ils ont l’obligation de délivrer un certificat de précompte à leurs auteurs à chaque versement (Arrêté du 19 avril 1995). Les mentions obligatoires qui doivent y figurer sont précisées dans l’Arrêté du 22 février 2019 et notamment la mention des montants pris en charge par l’Etat.

L’URSSAF a ouvert un espace pour les éditeurs sur son site Internet : www.artistes-auteurs.urssaf.fr et met à disposition des éditeurs un numéro de téléphone dédié (0 806 804 208) avec possibilité de demander un RDV en visioconférence