Pour déterminer le taux applicable, il convient de se référer à la date du paiement des sommes (sans considération de la date de livraison de biens, d’exécution des prestations de services ou de facturation).
La loi de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux de droit commun de la retenue à la source qui est aujourd’hui de 33 1/3 %, afin d’atteindre 25 % en 2022. Ce dernier sera de :
31 % en 2019,
28 % en 2020,
26,5 % en 2021,
25 % en 2022