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Dispenses de précompte

Les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte qu’ils doivent fournir à leur diffuseur. Pour les artistes déjà identifiés à La Maison des Artistes, le certificat administratif d’immatriculation fourni par l’Urssaf du Limousin qui vaut dispense de précompte jusqu’au 31/12/2021.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Infographie_dispense%20de%20precompte_VF.pdf

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