Mois : décembre 2020

URSSAF : Les déclarations de revenus et le paiement des cotisations

A partir du 1er janvier 2020, la Maison des Artistes (MDA) et l’Agessa ne sont plus responsables de la collecte des cotisations sociales des artistes auteur. Ce rôle appartient désormais à l’URSSAF Limousin. 

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/node/422

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/reforme/artistes-auteurs

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/reforme/artistes-auteurs

URSSAF : Compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs : les obligations des éditeurs au 1er janvier 2020

Une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour compenser la hausse de la CSG a été instituée par décret en mai 2018 (Décret du 15 mai 2018).

Jusqu’au 31 décembre 2019, cette mesure consiste en un versement d’une aide aux artistes-auteurs par l’Agessa-MDA. Les modalités de calcul et de versement de l’aide sont disponibles sur le site de l’Agessa (notice à télécharger). Le SNE invite ses adhérents à relayer cette information auprès de leurs auteurs.

A partir du 1er janvier 2020, cette compensation devient pérenne et ne nécessite aucune démarche de la part de l’artiste-auteur. Les modalités de mise en œuvre de cette compensation ont été fixées par décret (Décret du 7 mai 2019).

Elle consiste en une prise en charge par l’Etat d’une fraction des cotisations vieillesse de base :

  • Pour les précomptés : déduction du montant du précompte recouvré par les éditeurs
  • Pour les artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte : déduction des cotisations appelées par l’Acoss

Obligation des éditeurs

Au 1er janvier 2020, les éditeurs devront déduire la fraction prise en charge par l’Etat des montants précomptés :

  • Le précompte de l’assurance vieillesse plafonnée – sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale – passe de 6,90% à 6,15% (prise en charge = 0,75%)
  • Le précompte de l’assurance vieillesse déplafonnée passe de 0,40% à 0 : (prise en charge = 0,40%)

Le SNE rappelle à ses adhérents qu’ils ont l’obligation de délivrer un certificat de précompte à leurs auteurs à chaque versement (Arrêté du 19 avril 1995). Les mentions obligatoires qui doivent y figurer sont précisées dans l’Arrêté du 22 février 2019 et notamment la mention des montants pris en charge par l’Etat.

L’URSSAF a ouvert un espace pour les éditeurs sur son site Internet : www.artistes-auteurs.urssaf.fr et met à disposition des éditeurs un numéro de téléphone dédié (0 806 804 208) avec possibilité de demander un RDV en visioconférence

Diminution du taux de retenue à la source

Pour déterminer le taux applicable, il convient de se référer à la date du paiement des sommes (sans considération de la date de livraison de biens, d’exécution des prestations de services ou de facturation).
La loi de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux de droit commun de la retenue à la source qui est aujourd’hui de 33 1/3 %, afin d’atteindre 25 % en 2022. Ce dernier sera de :
31 % en 2019,
28 % en 2020,
26,5 % en 2021,
25 % en 2022

Dispenses de précompte

Les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte qu’ils doivent fournir à leur diffuseur. Pour les artistes déjà identifiés à La Maison des Artistes, le certificat administratif d’immatriculation fourni par l’Urssaf du Limousin qui vaut dispense de précompte jusqu’au 31/12/2021.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Infographie_dispense%20de%20precompte_VF.pdf